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Conditions générales de vente

ARTICLE I - Champ d’application / Convention de preuve

1.1 - Les parties prenantes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions ») sont applicables aux commandes de Produits disponibles sur le Site de vente en ligne de la société PBM DISTRIBUTION (ci-après dénommés le(s) « Produit(s)») accessible via le lien suivant : www.so-Loft.com (ci-après le « Site »). Les présentes Conditions sont applicables entre les parties (ci-après les « Parties ») définies ci-dessous :
- la société PBM DISTRIBUTION, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 483 335 097, dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800), 97 allée Alexandre Borodine, (ci-après « nous »),
- le client défini comme toute personne remplissant les conditions définies à l’article 2.1 et effectuant une commande via le Site (ci-après « vous »). Les Conditions s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine à l’attention de clients de type « Particuliers » faisant l’acquisition de Produits pour une consommation non professionnelle. Pour les ventes destinées aux professionnels, il est renvoyé aux conditions générales de vente réservées aux professionnels. Seules les personnes juridiquement capables qui ne sont pas sous mesure de protection et qui ont une adresse postale en métropole, peuvent passer commande sur le Site.
Le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions. La société PBM DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales en précisant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Elles seront accessibles sur le Site www.so-loft.com. Toute commande réalisée sur le Site est régie par les Conditions Générales en ligne au moment de la validation de la commande.

1.2 - Signature électronique

Le "clic de validation" constitue une signature électronique. Elle a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite (cf loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Tout devis signé du consommateur constitue une acceptation qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Les Parties conviennent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier. Les Parties conviennent également de conserver les enregistrements informatiques afin qu'ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1379 du code civil, de tout échange électronique, commande, confirmation de commande ou tout autre document que les Parties seraient amenées à s’échanger dans le cadre des commandes et des achats réalisés sur le Site conformément aux présentes.

Article II - Commande

2.1 - Conditions

Pour être en mesure de passer une commande, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- compléter l’ensemble des informations nécessaires au paiement, à la livraison et toute autre information requise lorsque vous créez votre espace client ;
- être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité ou d’un compte bancaire domiciliée en France.

2.2 - Création de votre espace client

Lors de votre première commande sur le Site, il vous est demandé de créer votre espace client.
Lors de la création de votre espace client, vous devez créer un identifiant et un mot de passe. Vous devez indiquer votre nom, prénom, département et adresse email. Vous pouvez modifier les informations votre espace client à tout moment en vous rendant sur votre espace sous l’onglet « Mes informations ». Veillez à protéger votre mot de passe et à ne pas le divulguer. Il est important de noter que vous êtes responsable de tout achat effectué avec votre identifiant et votre mot de passe, même si cela n’est pas de votre fait.

2.3 - Procédure de passation des commandes – Validation des commandes

Afin d’éviter des erreurs dans la fabrication des escaliers personnalisés, notre Service Client vous contactera pour valider avec vous le contenu de votre commande via le configurateur.
S’agissant d’une commande personnalisée, vous devez renseigner les données suivantes :
- Encombrement max
- Hauteur à monter
- Largeur trémie
- Longueur trémie
- Type d’arrivée
- Les dimensions relatives au type d’arrivé
Les plans 2D cotés sont à payés avant la commande de l’escalier. Ils sont non remboursables mais ne vous engagent en rien à la passation de la commande de l’escalier personnalisé. Après avoir terminé la configuration de votre escalier, avoir validé votre devis et votre bon pour exécution de vos plans, vous accédez au « Panier » qui récapitule votre commande et vous devez suivre le processus de validation de la commande. Pour cela :
- Validez votre panier en cliquant sur « Payer ma commande »
- Complétez l’adresse de livraison
- Choisissez le mode de paiement et accéder à la page de paiement. En cliquant sur « Valider et payer », vous acceptez les présentes Conditions. . Si vous optez pour le paiement par CB, vous êtes alors redirigé vers la page de paiement (gérée par notre partenaire banque).
Veillez bien à vérifier tous les éléments de votre commande (devis, plans, bon pour exécution) avant de la valider définitivement.
Une fois ces éléments validés, votre commande vous engage.
La fabrication de l’escalier est réalisée sur la base des informations que vous nous avez transmises et confirmées lors de votre commande. Il est donc de votre responsabilité de nous communiquer des informations précises et correctes. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des conséquences d’une mauvaise fabrication sur la base d’informations imprécises ou erronées que vous nous auriez communiquées lors de votre commande.
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, avant de confirmer votre commande un récapitulatif des caractéristiques principales de la commande contenant la description de votre commande, l’adresse de livraison et de facturation, le prix total TTC, le mode de paiement et les délais de livraisons sont affichés. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande, en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.
Votre commande est confirmée par l’envoi d’un email de notre part indiquant le numéro de la commande ainsi que le détail de celle-ci, à l’adresse électronique que vous avez renseignée. Veillez à conserver cet e-mail de confirmation jusqu’à livraison de votre commande.
Il est précisé que tout escalier acheté via le configurateur ne peut faire l’objet d’un retour (voir article 5 des présentes Conditions) et que par conséquent, vous devez vous acquitter du prix de celui-ci dans son intégralité et qu’aucun remboursement n’est effectué.

2.4 Modifications de la commande

Les modifications, suite à la réception des plans sont possibles jusqu’à acceptation du “bon pour exécution”. Si le prix est modifié suite à ces modifications, le client doit signer un nouveau devis. Une fois le bon pour exécution validé, il n’est plus possible de modifier la commande.

ARTICLE III - Prix

3.1 - Prix

Les prix affichés sur le Site, le sont à titre indicatif et sont exprimés en euros. Ils s’entendent hors frais de livraison.
Le prix figurant sur la « Proposition commerciale » est reconnu comme le prix contractuel.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment.
Lors de votre accès à la page « Paiement », le prix global de la commande apparaît, incluant les taxes (TVA applicable), les frais de livraison si vous avez choisi l’option livraison et les frais éventuels de traitement de la commande.
Une facture est établie par PBM DISTRIBUTION et remise au client.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions viennent à être modifiées ainsi que dans l’hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement est répercuté sur le prix de vente des Produits.

3.2 - Frais de livraison

Les frais de livraison sont établis en fonction de votre département.
Le montant des frais de livraison s’ajoute au montant total de la commande faite sur le Site. L’ensemble de ces frais figurent sur la page « Paiement » au niveau du « Récapitulatif »de votre commande.

ARTICLE IV - Paiement

4.1 - Moyens de paiement

Le paiement de la commande se fait par carte bancaire (Visa, MasterCard), en paiement intégral ou en deux fois, par virement ou par chèque.

Paiement par CB :
Pour le paiement intégral le montant est débité au moment de la commande.
Pour le paiement en deux fois, il est de 50% du montant débité au moment de la commande, et de 50% = un mois après.
Pour les montants importants, n’oubliez pas de consulter votre plafond de carte bancaire et de contactez votre banque au besoin.
Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque ce qui implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site de vente en ligne. Nous ne conservons pas vos données bancaires sur nos serveurs. Par conséquent, vous devez les renseigner à chaque nouvelle commande sur le Site.
Malgré le cryptage des données, nous vous rappelons qu’aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

Paiement par virement :
Mode de paiement le plus sécurisant et le mieux adapté pour des transactions importantes. La commande sera traitée dès réception de votre virement.
Identifiant national de compte bancaire :
IBAN : FR76 1009 6185 8500 0800 8150 123

Paiement par chèque :
Adresse où adresser votre règlement :
PBM Distribution - Service comptabilité – Route de Rouen – BP 333 – 27503 PONT-AUDEMER
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’au terme de la réception du paiement sur le compte de PBM Distribution. Ainsi, nous nous réservons la possibilité de refuser toute commande ou d’honorer une livraison si un litige de paiement existe avec vous. Il est en outre précisé que les Produits restent notre propriété jusqu’à complet encaissement des sommes dues. La livraison ne peut s’effectuer qu’une fois le paiement effectué dans sa totalité.

4.2 - Validation de la commande

La date de validation de la commande correspond à la date de la transaction en cas de paiement par carte bancaire ou virement.

ARTICLE V - Livraison

5.1 - Délai de livraison

La livraison n’est effectuée qu’au paiement complet de l’escalier. Le délai de livraison court à compter du caractère définitif de la commande et du paiement.
Les délais sont de 5 semaines. Vous êtes invité à consulter régulièrement votre suivi de commande sur votre espace client.
La livraison est réalisée au moment de la réception de votre commande à l’adresse que vous avez indiquée sur le bon de commande.
Nous vous contacterons pour nous assurer de l'exactitude des données. Si malgré nos précautions la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition sont à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdit toute réclamation du fait des délais de livraison. Dans le cas où la marchandise n'est pas disponible en stock, notre service de livraison vous recontacte dès réception de la commande afin de programmer une livraison.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et peuvent être effectuées de manière globale ou partielle.
En cas de retard de livraison, vous en êtes informé par notre Service Client, qui vous indique la nouvelle date de livraison prévue. En aucun cas nous ne sommes responsables des retards de livraison causés par l’indication par vos soins d’une adresse erronée ou incomplète.

5.2 - Conformité du Produit

Lors de la livraison, le Client doit s'assurer de la bonne conformité du Produit reçu et de son état, il doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Si le Client mentionne sur le récépissé colis « en bon état ou sous réserve de déballage », « palette en bon état, bien filmée etc. », aucun échange ne peut avoir lieu. Il est donc de la responsabilité du Client de vérifier le contenu du colis.
En cas d'anomalies concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous formes d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites, sur le bon de livraison et en présence du transporteur ou livreur.
Ces observations doivent s'accompagner de la signature du Client sur le bordereau de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec copie à la société PBM DISTRIBUTION, sous 3 jours. Ces anomalies peuvent être par exemple : Produit abîmé (rayures, bosses, chocs…), Produit non conforme en nature (erreur de référence, couleur...) ou en quantité.

5.3 - Bordereau de livraison

Il est remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du Produit et constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.
Le Client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

5.4 - Mode de transport

La Société PBM DISTRIBUTION se réserve le droit de choisir le mode de transport qu'elle juge le plus adapté pour le Produit. La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au transporteur.
En cas d'absence de réserve sur le bon de livraison transporteur et si des avaries sont constatées après déballage, conformément à l’article 133-3 du Code de commerce, le Client dispose de 3 jours après la livraison pour exercer un recours auprès du transporteur signifiant par courrier RAR les réserves précises sur les Produits reçus.
Le Client doit aussi adresser copie à la Société PBM DISTRIBUTION, dans les mêmes délais, de ce courrier. En cas de litige, sa résolution est du ressort du Client et du transporteur sans que la Société PBM DISTRIBUTION ne puisse être inquiété à ce sujet. Au-delà de 3 jours après réception le Client ne peut plus remettre en cause la responsabilité du transporteur.

5.5 - Produits volumineux

La livraison est effectuée avec au préalable une prise de rendez-vous. Le rendez-vous doit être respecté. En cas d'absence, le second passage est facturé comme une seconde livraison.
Le Client doit s’assurer de la possibilité et facilité de la livraison et si besoin le Client doit assister les livreurs lors du déchargement du colis. Tout ceci doit se faire dans des conditions raisonnables : le Client doit vérifier au préalable si nécessaire la dimension de sa cage d'escalier. S'il n'y a pas d'ascenseur suffisamment grand, les escaliers en colimaçon ne permettent pas toujours de monter ce type de Produit.
Par conséquent, au moment de la prise de RDV, pour ces Produits très volumineux, la société chargée de la livraison peut vous proposer une livraison par 4 personnes mais avec un supplément à la charge du Client et à régler à la société chargée de la livraison. Le passage par fenêtre ou toute autre intervention induite d'une difficulté d'accès (nacelle, monte-charge...) est à la charge et sous la responsabilité du Client. Si le Client refuse ces options et qu’il décide d'aider le livreur, dans ce cas, celui-ci ne monte pas l'article et le dépose alors au rez-de-chaussée. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, la Société PBM DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas monter à l'étage un colis.

ARTICLE VI - Droit de rétractation

Le droit de rétractation est de 14 jours à partir du lendemain de la commande.
Celle-ci ne devient donc définitive qu’à l’expiration de ce délai et du paiement.

ARTICLE VII - Garantie

La société PBM DISTRIBUTION garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société PBM DISTRIBUTION, par écrit, de l'existence des vices dès qu’il en a connaissance.
Le document faisant foi doit être transmis à notre service Clients dans les meilleurs délais. À réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner le Produit seront communiqués au Client.
L'acceptation du retour s’effectue après constatation du vice caché par nos services. Une fois le retour accepté par nos services, le Produit est remboursé au prix d'achat. En cas d'absence de non-conformité, aucun remboursement ne peut être envisagé et le Client doit récupérer à ses frais les Produits retournés, sauf en cas d'accord des parties pour une annulation de vente.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne peut ouvrir droit à la garantie due par notre société.
Tout ce qui relève d’une usure normale du produit vendu est hors garantie.
La société PBM DISTRIBUTION rectifie ou fait rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
Au titre de la garantie des vices cachés, la Société PBM DISTRIBUTION n’est tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE VIII - Service Client – Nous contacter

Pour toute question sur un Produit, un suivi de commande, ou pour faire jouer la garantie : notre service Client est à votre disposition aux horaires indiquées sur le Site au numéro suivant : 02 32 41 87 37
Vous pouvez également contacter notre service Client :
- par mail à l’adresse suivante : contact@so-loft.com
- par courrier : PBM Distribution, Service Client SOLOFT, Route de Rouen - BP 333 27503 Pont-Audemer

ARTICLE IX – Droit de propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur notre Site sont protégés par le droit d'auteur et nous appartiennent exclusivement. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée la visualisation du Site pour un usage privé.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre Site ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
La société PBM DISTRIBUTION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation de l’escalier. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de PBM DISTRIBUTION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE X - Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, affectant l’accès ou le fonctionnement du Site.
Les photos présentées sur le Site sont communiquées à titre illustratif.
Malgré nos précautions, les photos présentes sur le Site peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglage des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des Produits, de l'angle de la prise de vue, etc.
Les photos des Produits ne sont pas contractuelles.
Il vous est conseillé de vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute de contacter notre service client.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, une enquête auprès du transporteur sera réalisée. Si le Produit est retrouvé, il est immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Dans l'hypothèse inverse, si le Produit n'est plus disponible dans nos entrepôts, le délai de livraison préalablement stipulé en serait modifié.
La Société PBM DISTRIBUTION ne peut être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

ARTICLE XI – Règlement des litiges

Il fait référence à l’article L.152-1 du Code de la Consommation.
Lorsqu’une des parties au contrat ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le client personne physique n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS – 73 boulevard de CLICHY – 75009 PARIS – 01.49.70.15.93, ou à sa plateforme d’e-médiation www.medicys.fr. De la même manière, dans le cas où le client consommateur ne se conforme pas aux conditions générales du contrat, la société PBM DISTRIBUTION peut saisir le médiateur désigné ci-dessus après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE XII – Informations et données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les informations que nous adressons à nos clients.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour modifier ou supprimer les informations nominatives vous concernant, vous devez vous connecter dans votre espace client puis rentrer votre email et mot de passe et cliquer sur « Mes informations ».

Confirmation

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